Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

1. Parties et champ

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement formaOmax par Jules Parmentier, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), 17 rue des Bleuets, 91540 Mennecy, France, SIRET 109 578 559 00014, RCS Évry 109 578 559 (« l'Éditeur ») à un établissement de formation professionnelle, CFA ou organisme de formation (« le Client »). Elles s'adressent exclusivement à des professionnels et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Service

formaOmax est un logiciel en ligne permettant au Client d'organiser ses formations et promotions, d'inviter ses formateurs et apprenants, de publier des contenus, de suivre les travaux, d'échanger par messagerie, d'accompagner la recherche d'entreprises et de suivre l'activité. Les fonctionnalités incluses dépendent de l'offre choisie, décrite sur le site ou dans le devis.

3. Commande et mise en service

La commande résulte de l'acceptation d'un devis ou d'une demande de souscription confirmée par l'Éditeur. L'Éditeur remet alors au Client un code d'activation personnel (valable 30 jours, à usage unique) qui ouvre son espace d'administration.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix d'un abonnement est figé pour sa durée en cours ; une évolution de tarif ne s'applique qu'au renouvellement suivant, après information du Client au moins 30 jours avant.

5. Facturation et paiement

• L'abonnement est facturé d'avance, par période mensuelle ou annuelle selon l'offre ; les factures sont disponibles dans l'onglet Facturation de l'espace d'administration.
• Paiement par virement à 30 jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire sur la facture.
• Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement, sans perte de données.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie et renouvelé tacitement pour une durée identique. Chaque partie peut le résilier par écrit (email) au moins 30 jours avant la fin de la période en cours. Toute période commencée reste due. En cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.

7. Réversibilité et fin de contrat

À la fin du contrat, le Client peut demander dans les 30 jours une restitution de ses données dans un format courant et lisible. Les données du Client sont ensuite supprimées au plus tard 3 mois après la fin du contrat, à l'exception des factures conservées 10 ans.

8. Obligations des parties

L'Éditeur fournit le service avec soin, en assure la maintenance, la sécurité et l'hébergement, et informe le Client des évolutions importantes. Le Client désigne une direction responsable de son espace, gère les comptes de son établissement, s'assure de la licéité des contenus déposés et informe ses utilisateurs (formateurs, apprenants et, pour les mineurs, leurs responsables légaux) du traitement de leurs données.

9. Disponibilité et support

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service (obligation de moyens). Le support est assuré par email à contact@formaomax.fr, les jours ouvrés.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chance, d'image ou de chiffre d'affaires), ni les contenus déposés par les utilisateurs, ni les informations publiques sur les entreprises.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel et la marque formaOmax restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses données et contenus.

12. Protection des données personnelles (accord de sous-traitance)

Pour les données des utilisateurs de son espace, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur s'engage à :

• traiter les données uniquement pour fournir le service, sur instruction documentée du Client (les présentes conditions et l'utilisation du service) ;
• garantir la confidentialité des données et n'y accéder que si nécessaire au support ou à la sécurité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, et informer le Client de tout changement, le Client pouvant s'y opposer ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à réaliser ses analyses d'impact le cas échéant ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• restituer puis supprimer les données en fin de contrat (article 7) ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Données concernées : identité, coordonnées, rôle, appartenance aux promotions, contenus pédagogiques, travaux, messages, candidatures, statistiques d'activité. Personnes concernées : direction, personnels, formateurs, apprenants (y compris mineurs). Durée : celle du contrat.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.